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Plafonnement niches fiscales |
Introduction
Le total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une somme égale à 18 000 € à laquelle s'ajoute 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d’impôt, la loi a instauré, à compter de 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’avantages fiscaux.
Seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d’application du plafonnement global.
Note
Niveau du plafonnement pour 2012
Le niveau du plafond est fixé à la somme de :
18 000 €,
et de 4 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable.
Le plafonnement s'applique à compter de l’imposition des revenus de 2012 mais ne présente pas d’effet rétroactif pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2012.
Avantages plafonnés
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux dispositifs plafonnés (liste non exhaustive):
Réductions et
crédits d'impôt |
les réductions d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisir,
les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée,
les réductions d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés (PME) ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FCPI),
la réduction ou le crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA,
le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale,
le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable,
le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
la réduction d'impôt Scellier,
la réduction d'impôt Malraux, |
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