Conditions de la réduction d'impôt
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen.
et qui remplissent les conditions suivantes :
- être soumises à l'impôt sur les sociétés
- employer moins de 2000 salariés
- être innovante
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription. Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 18 % des versements afférents à la souscription des parts de FCPI, frais de souscription compris, retenus dans les limites annuelles de :
12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Remise en cause de la réduction d'impôt
Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises en cas de vente avant 5 ans sauf en cas d’invalidité, licenciement ou deces ;
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