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Tranche marginal d’imposition 2013
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, malgré le maintien du gel du barème de l'IR :
- de créer une nouvelle une nouvelle tranche d'imposition pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial (désormais taxée au taux de 45 %),
- de diminuer l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Le Taux Marginal d'Imposition (TMI) permet d'identifier le taux d'imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal.
Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d'imposition du contribuable.
La possibilité d'accroître le revenu sans changer de tranche marginale d'imposition (donc de taux marginal d'imposition) est appréciée à partir de la notion de "Marge disponible".
Ainsi, pour un contribuable disposant d'une part
(célibataire sans enfant),
avec un Revenu Net Imposable en 2012 de … |
Le TMI est égal à
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Jusqu'à 5 963 € |
0 % |
De 5 964 € à 11 896 € |
5,5 % |
De 11 897 € à 26 420 € |
14 % |
De 26 421 € à 70 830 € |
30 % |
De 70 831 € à 150 000 € |
41 % |
Au-dessus de 150 000 € |
45 % |
Exemple
Par exemple, un contribuable (célibataire sans enfant) disposant de 35 600 € de Revenu Net Imposable est imposé au Taux Marginal d'imposition de 30 %. Le seuil de sa tranche d'imposition est égal à 26 421 € et le plafond est de 70 830 €. Ce contribuable dispose d'une marge disponible de 35 230 € avant d'être imposé à un TMI de 41 %.
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.
La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
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