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Projet de loi rectificatives pour 2012 : Droit de succession 1. Modification du montant pour les donations et succession
Le projet de loi de finances rectificatives propose d’abaisser l’abattement personnel applicable aux donations et successions entre ascendants et descendants.
L’abattement passerait ainsi de 159 325€ à 100 000€, sauf lorsque l’héritier, le légataire ou donataire, même s’il n’est pas un ascendants ou descendants du donateur, est incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d’un handicap. Dans ce cas, l’abattement resta de 159 325€.
2. Modification du délai des donations :
Le délai de rappel des donations passe de 10 ans à 15 ans.
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