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Projet de loi de finances pour 2013 Investissements Censi Bouvard-Déplafonnement de la réduction d'impôt Projet de loi de finances pour 2013 Investissements réalisés sous le dispositif Censi Bouvard-Déplafonnement de la réduction d'impôt
Le projet de loi de finances pour 2013, prévoit qu'à compter du 1er Janvier 2013, les avantages fiscaux et réduction d'impôt auxquels un contribuable peut prétendre son limités à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Cependant, ce nouveau plafond de 10 000 € ne s'appliquera pas au titre de l'acquisition de logements éligibles au dispositif Censi Bouvard, et pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er Janvier 2013.
Pour ceux-ci, l'investisseur continuerait à bénéficier des plafonds d'avantages fiscaux et réduction d'impôt en vigueur en 2012.
Afin de rendre cette date opposable à l'administration fiscale, il sera recommandé de faire procéder à l'enregistrement de l'acte.
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