|
|
|
|
Plafonnement des niches fiscales Le projet de loi de finances pour 2013 propose d'aménager le dispositif de plafonnement des niches fiscales sur plusieurs points, au titre des dépenses payées ou investissements engagés à compter du 1er janvier 2013.
Diminution du plafonnement sauf pour l'outre-mer
Le projet propose ainsi d’abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant le plafond actuel, fixé à 18 000€ majorés de 4 % du revenu imposable, à 10 000 €.
Toutefois, afin de préserver l’attractivité des investissements ultramarins, le plafonnement actuel serait maintenu pour les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : Girardin particulier, Girardin entreprises et Jego). Bien entendu, pour apprécier ce plafonnement, les avantages soumis au plafonnement de 10 000 € seraient également pris en compte.
|
|
Obtenir plus d'informations |
|
|
|
|
|
|
|
|