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Limitation du nombre d'investissement sous le dispositif


I° Limitation du nombre d'investissement

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le nombre d'investissement immobilier ouvrant droit à réduction d'impôt est limité à deux par an et par foyer fiscal, au titre d'une même année fiscale. 

II° Plafonnement de la réduction d'impôt.

A) Plafonnement du prix d'acquisition à 300 000 €


La loi de finances pour 2013 a limité l'assiette de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt ne sera pas toujours calculée sur la totalité du prix d'acquisition.

Lorsque celui dépasse le prix de 300 000 €, seule la partie du prix égale à 300 000 € sera prise en compte dans le calcul de la réduction d'impôt.

B) Plafond par m² de surface habitable.

La loi de finances pour 2013 et le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 ont fixé un prix par m² au delà duquel, le prix d'acquisition ne sera pas prix en compte dans le calcul de la réduction d'impôt.

Pour les logements situés en métropole et outre mer ce plafond par m² est fixé à 5 500 €/m².

Superficie à prendre considération:

- Pour les logements situés en métropole:

La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable, majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8 m² par logement et à l'exclusion de celle relative aux emplacements de stationnement.

- Pour les logements qui sont situés outre mer;

La superficie à prendre en compte correspond à la surface habitable majorée de celle des varangues prise dans la limite de 14 m² par logement.




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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.