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La réforme des plus-values immobilières. Depuis le 1er septembre, la durée de détention d’un bien immobilier est ramenée à 22 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération de l’impôt sur la plus-value.
Le gouvernement a aussi mis en place un abattement exceptionnel de 25%
La réforme des plus-values immobilière est en vigueur depuis le 1er septembre. Elle concerne les propriétaires de résidences secondaires mais aussi des logements destinés à la location.
Les plus-values immobilière seront à présent exonérées d’impôts au-delà de 22 ans de détention du bien immobilier en question, contre 30 ans précédemment.
En revanche, pas de changement pour les prélèvements sociaux de 15.5% qui ne seront exonérés qu’au bout de 30 ans. Le montant de l’impôt reste de 19%.
Un système d’abattements
Le gouvernement a présenté cet été les modalités d’application de cette réforme et notamment, le système des abattements dans le calcul des impôts et des prélèvements sociaux, soit :
- au titre de la plus-value : 6% de la 6eme à la 21eme année et 4% la 22eme année.
- Au titre des prélèvements sociaux : 1.65% d’abattement de la 6ème à la 21ème année, puis 1.6% la 22ème année et 9% de la 23ème à la 30ème année.
Pas d’abattement exceptionnel pour les SCPI
Le gouvernement à prévu un abattement exceptionnel de 25%, applicable au 1er septembre 2013 au 31 aout 2014, avec toutefois quelques restrictions concernant les cessions de parts de société à prépondérance immobilière (comme les SCPI ou les FIP par exemple), les cessions de biens à un proche (descendants, ascendants, pacsé, concubin notoire...).
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