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ENCADREMENT DES LOYERS – Décret du 20 juillet 2012 Ce décret entre en vigueur le 1er août 2012, à pour objet l’encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Ils s’appliquent à tous les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
1. Les agglomérations concernées :
Le ministère à retenu 38 agglomérations (27 en Métropole, 11 en Outre-Mer). Seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues. Ensuite, les zones retenues cumulent deux critères : une évolution trop rapide des loyers et des loyers considérés comme trop élevés.
2. Modalités de plafonnement
Cet encadrement, revient à limiter la hausse du loyer au moment du renouvellement de bail ou en cas de relocation. Le loyer ne pourra excéder le dernier loyer révisé au maximum de la variation de l’indice de référence des loyers, calculé chaque trimestre par l’INSEE.
3. Les dérogations
Il y a 3 dérogations possibles :
1. Si le loyer actuel est « sous évalué », le bailleur peut appliquer une hausse ne pouvant dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :
- Une augmentation « correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué »
- Ou bien une hausse correspondant à 15% des coûts TTC de travaux d’amélioration du logement tant sur les parties privatives que dans les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers. Cela vaut dans le cas de la relocation d’un logement vacant. Dans le cas d’un renouvellement de bail, les travaux doivent être d’un montant au moins égal à une année de loyer pour que la hausse soit validée.
2. Pour un logement vacant, si des travaux d’amélioration ont été réalisés (depuis la conclusion du contrat de location précédent) tant sur les parties privatives que dans les parties communes pour un montant au moins égal à six mois de la dernière année de loyers, le bailleur peut appliquer une hausse annuelle au maximum égale à 15% du coût TTC de ces travaux.
3. Cela n’est pas inclus dans le décret, mais si des travaux d’amélioration ont été réalisés pour un montant égal ou supérieur à un an de loyer (et moins de si mois avant le nouveau bail), le propriétaire peut alors librement fixer le montant de son loyer. Il s’agit dans ce cas précis d’une disposition déjà présente dans la loi depuis 1989.
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