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Duflot-Avantages fiscaux et modalités de déduction de la réduction d'impôt.
I° Assiette de la réduction d'impôt:
L'assiette de la réduction d'impôt correspond à la partie du prix auquel sera appliqué le taux de réduction en vigueur.
A) Assiette du taux de la réduction d'impôt pour les logements neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire:
Pour les opérations suivantes, l'assiette du taux de la réduction d'impôt est constitué du prix d'acquisition, majoré des frais de notaire et de ceux correspondant à des commissions versées à des intermédiaires
- Acquisition d'un logement neuf
- Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Construction d'un logement par le contribuable
B) Assiette de la réduction d'impôt pour les logements qui font l'objet de travaux.
Sont concernés les opérations suivantes:
- Acquisition d'un logement que le contribuable rénove à l'état neuf ("Duflot" rénovation)
- Acquisition d'un logement qui ne répond aux normes de décence et sur lequel le contribuable réalise ou fait réaliser des travaux de réhabilitation ( "Duflot" réhabilitation)
- Acquisition d'un local qui n'est pas affecté au logement et sur lequel le contribuable exécute ou fait exécuter des travaux de transformation en logement.
Pour ces trois catégories d'opération, l'assiette de la réduction d'impôt est égale au prix d'acquisition majoré du prix des travaux, le tout dans la limite de 300 000 e par an et par foyer fiscal.
II) Avantages fiscaux et modalités de calcul de la réduction d'impôt:
A) Taux de la réduction d'impôt:
• 1° Taux de la réduction pour les logements situés en France métropolitaine:
Pour les logements situés en France métropolitaine, le taux de la réduction d'impôt est de 18%.
• 2° Taux de la réduction d'impôt pour les logements situés outre mer:
Pour les logements situés outre mer, le taux de la réduction d'impôt est de 29%
B) Modalités de déduction de la réduction d'impôt et imputation des déficits fonciers:
• 1° Année de première imputation de la réduction d'impôt:
Pour les logement acquis neufs: la réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition du logement.
Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement: la réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'achèvement du logement.
Pour les logements que le contribuable fait construire: la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement
Pour les logements acquis par le contribuable et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, de rénovation ou de transformation; la réduction d'impôt sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'achèvement du logement
• 2°non report des déductions non déduites:
Le dispositif "Duflot" ne prévoit pas, comme le faisait la loi Scellier, de report de déduction qui n’a pas été imputée au titre d'une année. Ici le droit commun s'appliquera.
• 3° L'imputation des déficits fonciers :
Le propriétaire pourra déduire du montant des loyers perçus les charges suivantes:
• Les dépenses de réparation ou d'entretien.
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées.
• Les provisions pour charge de copropriété.
• Les indemnités d'éviction et de frais de relogement des locataires
• Les frais de gestion
• Les primes d'assurances
• Les impôts taxes perçus au profit des collectivités locales
• Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du logement ou sa conservation
• Lorsque après déduction des charges un résultat négatif apparaît, le déficit ainsi constaté peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
• La par du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt ne peut être imputée sur le revenu global. Cette fraction du déficit s'imputera sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable sur les revenus globaux des six années suivantes.
Cependant, pour les opérations suivantes, le propriétaire ne pourra jamais déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux.
sont concernés:
- les acquisitions de logement par le contribuable sur lequel il fait réaliser des travaux de rénovation ( "Duflot" rénovation)
- les acquisitions de logement ne répondant pas aux normes de décence et sur lequel le contribuable fait réaliser des travaux de réhabilitation ( "Duflot" réhabilitation)
- les acquisitions de locaux non affectés à usage d'habitation et sur lesquels le contribuable réalise ou fait réaliser des travaux de transformation en logement.
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