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Dividendes, cessions de parts, intérêts : tous les détails sur leur nouveau mode d'imposition
Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés
Actuellement, les dividendes et les intérêts sur les apports en comptes courants d'associés peuvent être imposés, sur option, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts.
Cette option ne sera plus possible désormais. Ces revenus, y compris ceux perçus au cours de cette année 2012, seront obligatoirement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Nouveaux prélèvements à la source
A compter du 1er janvier 2013, un acompte d'impôt, calculé au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts, sera prélevé à la source par la société qui versera ces types de revenus.
Il s'ajoutera aux prélèvements sociaux déjà retenus aujourd'hui, et il constituera un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.
Nota : dans le cas où l'acompte ainsi versé serait supérieur à l'impôt dû, l'excédent serait restitué l'année suivante.
Au total donc, et au taux actuel des prélèvements sociaux, les dividendes à percevoir d'une société à l'I.S. seront amputés de 36,5 % de leur montant et les intérêts sur les comptes courants d'associés de 39,5 %.
Toutefois, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 € pourront, sur demande de leur part, être dispensés du versement de l’acompte sur les dividendes.
Par ailleurs, les contribuables qui auront perçu moins de 2000 € d’intérêts dans l’année, pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.
Abattements sur les dividendes : l'un supprimé, l'autre maintenu
L'abattement fixe de 1 525 € ou de 3 050 € applicable sur les dividendes va être supprimé... et ceci y compris pour les dividendes perçus au cours de cette année 2012.
En revanche, bonne nouvelle, l'abattement de 40 % reste intact pour le moment.
Le projet qui prévoyait de le réduire de moitié n'a pas été retenu. Néanmoins, il convient de rester prudent à cet égard, cette diminution pouvant faire l'objet d'un amendement parlementaire comme cela avait été le cas l'année dernière.
Diminution de la CSG déductible
Dernière mesure frappant les dividendes : le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital serait diminué de 5,8 % à 5,1 %.
Selon l'exposé des motifs, cette mesure aurait pour but là encore "de rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail". Sauf que, désormais, la part non déductible de la CSG va grimper à 3,1 % pour les dividendes (8,2 % - 5,1 %), contre 2,4 % (7,5 % - 5,1 %) pour les revenus du travail, alors qu'elle s'élevait à 2,4 % dans les deux cas auparavant. On ne voit donc pas très bien où se situe le rapprochement !?
Plus-values sur les cessions de parts sociales
Aujourd’hui, la plus-value réalisée à l'occasion d'une cession de parts détenues dans une socité à l'I.S. est imposée à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, plus les prélèvements sociaux de 15,5 %, soit à 34,5 % au total.
Alors que, selon le nouveau projet de loi, ces gains subiront toujours les prélèvements sociaux, mais seront par contre obligatoirement imposés au barème progressif de l’IR.
Tel sera le cas des gains réalisés à l’occasion des opérations suivantes :
• la cession des valeurs mobilières ;
• la cession ou le rachat de droits sociaux ;
• la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution ;
• la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ;
• la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003 ;
• la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France.
La soumission au barème de l'I.R. concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).
Ces dispositions entreront en vigueur pour les cessions réalisées dès le 1er janvier 2012, à l’exception des mesures concernant l’exit tax, lesquelles s’appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres, soit à compter du 28 septembre 2012.
Compte tenu des prélèvements sociaux et de la nouvelle tranche d'imposition à 45 %, un créateur d'entreprise qui vend sa société ou une partie de ses parts et qui réalise ainsi une plus-value imposable de plus de 150.000 € pourrait désormais être taxé jusqu'à 60%, voire plus !
Toutefois, deux dispositifs de lissage destinés à atténuer la facture sont prévus :
Dispositifs de lissage
1. Pour les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014, un système de plafonnement, qui permettra de diminuer le montant de la somme taxable, va s'appliquer. Ainsi, lorsque les parts cédées auront été détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, la plus-value réalisée sera retenue pour 50 % de son montant. Et si les parts étaient détenues depuis au moins 4 ans à la date de la cession, la plus-value sera retenue pour 25 % de son montant.
2. Par ailleurs, un autre abattement, pérenne celui-là, réduira la somme taxée en fonction de la durée de détention des parts. Il sera de 4 % pour 2 à 4 ans, de 10 % de 4 à 7 ans, puis de 5 % supplémentaires par année au-delà de six, jusqu'à 40 % (maximum) au-delà de 12 ans. Ces durées seraient décomptées à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des parts ou, pour celles acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013.
Enfin, signalons que le projet de loi prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2013) le dispositif d’abattement pour durée de détention qui s’applique aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite.
Source : projet de loi de finances pour 2013
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