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Dispositif Duflot-Plafonds de loyer et majoration des plafonds en fonction de la superficie du logement
L'article 199 novovicies du code général des impôt crée par la loi de finances pour 2013 et qui institue une réduction d'impôt au titre de l'acquisition de logement locatif, a subordonné la réduction d'impôt à l'engagement par le propriétaire de louer le logement pendant une période de neuf ans, à des prix de loyer qui n'excèdent pas des plafonds déterminés par décret.
Le dispositif de l'article 199 novovicies du code général des impôts, prévoyait également que ces plafonds pourraient être modulé en fonction du type de logement.
Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 est venu fixer ces plafonds de loyer par zone et expliciter les modalités de prise en compte de la superficie des logements.
I° Plafonds de loyer par zone :
Pour les logements situés en France métropolitaine
Zone A bis |
16,52 € /m² |
Zone A |
12,27 € /m² |
Zone B1 |
9,88 € /m² |
Zone B2 |
8,59 € /m² |
Pour les logements situés dans une collectivité territoriale d'outre mer, éligible à la réduction d'impôt
Le plafond de loyer est celui la zone b1 soit 9.88 €/m²
II° Modalités de prise en compte de la superficie du logement dans le calcul du plafond de loyer:
Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 explicite les modalités de prise en compte de la superficie du logement dans le calcul du plafond de loyer.
Au plafond par zone, le contribuable devra appliquer un coefficient multiplicateur égal à 0.7+19/ superficie du logement.
Le coefficient de ne sera retenu que dans la limite de 1.2.
• Surface à prendre en compte:
- Pour les logements situés en France métropolitaine:
La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8m² par logement et à l'exclusion de la surface correspondant aux emplacements de stationnement de véhicules.
- Pour les logements situés dans certaines collectivités d'outre mer:
Sont visés les logements situés dans l'une des collectivités territoriales suivantes:
- Guadeloupe
- Martinique
- Saint Barthélémy
- Saint Martin
- Saint Pierre et Miquelon
- La Réunion
- Mayotte
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Wallis et Futuna
La superficie à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de celle des varangues prise dans la limite 14 m² par logement.
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