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Dispositif Duflot-Incompatibilité-Interdictions et modalités de remise en cause de la réduction d'impôt:
La loi de finances pour 2013 a repris les interdictions et incompatibilités mises en place par la loi Scellier:
I° Les interdictions et incompatibilités:
A) Acquisition portant sur des immeubles classés :
Les investissements portant sur l'un des immeubles suivants, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt :
- Immeubles classés
- Immeubles inscrits au titre des monuments historiques
- Immeubles qui ont fait l'objet d'un agrément ministériel
- Immeubles ayant reçu le label délivré par la fondation de France.
B) Démembrement du droit de propriété du logement :
Le droit de propriété du logement ne peut être démembré. De même, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le démembrement du droit de propriété des parts sociales est interdite.
Exception :
Le démembrement du droit de propriété peut intervenir sans remise en cause de l'avantage fiscal, lorsqu'il résulte du décès de l'un des membres du couple et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements conditionnant l'ouverture du droit à la réduction d'impôt pour la période restant à courir à compter de la date du décès.
C) Interdiction de louer à certains membres de la famille du propriétaire :
La location ne peut être consenti :
- à un membre du foyer fiscal du propriétaire
- à l'un de ses ascendants ou descendants.
- à l'un des associés de la société propriétaire du logement, ou à l'un des ses ascendants ou descendants.
D) Les cas de remise en cause de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt sera remise en cause dans les cas suivants :
• Non respect de l'engagement de location
• Non respect des conditions de mise en location
• Cession du logement pendant la période d'engagement de location, cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts
Non respect des conditions de mise en location
Le non respect des conditions de mise en location entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal dans les cas suivants :
• utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location oui pendant la période d'engagement de location.
• mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées
• changement d'affectation du logement pendant la période d'engagement de location.
• Dépassement du plafond de loyer pendant la période d'engagement de location.
Cession du logement pendant la période d'engagement de location, cession des titres pendant cette même période :
Les cas de remise en cause de l'avantage fiscal sont les suivants :
• Mutation à titre onéreux (vente ou échange)
• Mutation à titre gratuit (donation). Sauf lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l'un des membres soumis à imposition commune.
• Cession de droits indivis
• Démembrement de propriété. Sauf lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, l'avantage fiscal obtenu antérieurement au démembrement ne sera pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la période restant à courir.
• Échange ou apport en société
• Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle.
Exceptions : aucune remise en cause de la réduction d'impôt :
L’administration fiscale ne procédera à aucune remise en cause de la réduction d'impôt dans les cas suivants :
- décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
- Invalidité de deuxième ou troisième catégorie du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
- Licenciement du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
- Démembrement du droit de propriété de l'immeuble lorsque le démembrement ou le transfert de propriété résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et lorsque le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements de location, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la période restant à courir à la date du décès.
II° Modalités de reprise de la réduction d'impôt:
Conséquences du non respect des conditions initiales par le contribuable :
• L'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majorée du montant de cette réduction.
• L'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue.
• La remise en cause interviendra dans le délai normal de reprise par l'administration fiscale, soit au plus tard le 31 Décembre de la troisième année de survenance de l'événement entraînant la déchéance de la réduction d'impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé fiscalement à une insuffisance de déclaration.
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