- Biens concernés : Logements neufs, situés dans certines zones en déficit de logement, et destiné à la location non meublée.
- Objectif public : Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l'environnement à travers de nouvelles exigences de bâtiment basse consommation énergétique (BBC).
- Processus : Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts étalée sur 9 ans. Avantage fiscal
- Description : La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement neuf.
- Plafond : La défiscalisation est applicable pour un seul bien acquis par an et à hauteur de 300 000 € d'assiette.
- Réduction d'impôts : est étalé sur les 9 années à partir de l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts de 1/9ème de la réduction totale.
Le montant de la réduction d'impôt est de :
• 13% du prix pour les logements BBC acquis en 2012 sur 9 ans,
Un bonus de 8% est par ailleurs accordé aux locations d'une durée minimale de 15 ans en secteur intermédiaire (caractérisé par des plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire) soit une réduction totale de 21%.
En secteur intermédiaire les revenus fonciers bénéficient d'un abattement de 30%.
En résumé :
- réduction de 13% si location 9ans.
- réduction de 21% si location 15ans.
- Conditions Engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans ou 15 ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, B1, B2 et C sur décret) où se trouve le bien.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
- Plafonnement global : La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global.
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.
La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.