Environnement & présentation générale
- Biens concernés : Logements neufs situés dans un territoire, un département ou une communauté d'outre mer (TOM, DOM ou COM) et destinés à la location non meublée.
- Objectif public : Répondre à la pénurie de logements en outre-mer.
- Processus : Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans.
Avantage fiscal
- Description : La réduction d'impôts est calculée sur le prix d'acquisition du logement.
- Plafond : La défiscalisation est applicable pour un seul bien acquis par an et à hauteur de 300 000 € d'assiette.
- Réduction d'impôt : est étalée sur les 9 années à partir de l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 1/9ème de la réduction totale.
Le Montant de la réduction d'impôt varie selon la date d'acquisition du bien :
• 24% du prix pour les logements acquis en 2012.
- Conditions : Engagement de location pendant une durée minimale de neuf ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par décret, en fonction de la zone (DOM, TOM ou COM) où se trouve le bien.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement du logement ou son acquisition.
Un bonus de 8% est par ailleur accordé aux locations d'une durée minimale de 15 ans en secteur intermédiaire (caractérisé par les plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire) soit une réduction totale de 32% sur 15 ans.
De plus en secteur intermédiaire, les revenus fonciers bénéficient d'un abattement de 30%.
- Au total, la réduction d'impôt peut donc atteindre :
- 24% sur 9ans.
- 32% sur 15ans.
- Plafonnement global : La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global.
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