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dispositif Scellier
Loi MALRAUX
Applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

 Environnement & présentation générale

   - Biens concernés : L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble affecté à l'habitation ou à un usage professionnel situé :
        • soit dans un secteur sauvegardé,
        • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
        • soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD).

   - Objectif public : Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.

   - Processus : Les copropriétaires réunis en assemblée décident de réhabiliter l'immeuble dans son ensemble.

 Avantage fiscal
   - Description : Chaque copropriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l'immeuble.

   - Plafond : Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

   - Réduction d'impôts :
• pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés, à 30% du montant des travaux (soit jusqu'à 30 000 € max par an),
• pour les immeubles situés en ZPPAUP, à 22% (soit jusqu'à 22 000 € max par an).

   - Durée : Les paiements effectifs des travaux faits à l'année n ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû l'année n+1.
La durée de l'avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l'année de délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes.

   - Conditions : Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soir dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activités).
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

   - Plafonnement Global : La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global.

 
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La Loi Duflot est un signal très fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif et aux investisseurs désireux de se constituer un parc locatif, et de se générer des revenus complémentaires, sous la forme d’une très forte réduction d'impôt.
Cette réduction est de 18% du montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et sera lissée sur 9 soit 2% par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faudra louer le bien non meublé à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Vous pouvez profiter des avantages accordés par la loi Duflot en achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
La réduction Duflot est calculée sur le prix d’achat du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année fiscale.
Le plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2.

La réduction d’impôt de la loi Duflot est répartie sur 9 ans et vous donnera droit à une réduction de 18 % du prix de revient pour un logement BBC acquis ou construits en 2013.

Conditions pour bénéficier de la loi Duflot :
- Vous vous engager à louer votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.