Environnement & présentation générale
- Biens concernés : Logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, situés dans certaines zones (A, A bis, B1 et B2), destinés à la location non meublée.
- Objectif public : Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l'environnement à travers de nouvelles exigences de bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005 ou BBC Norme RT 2012).
- Processus : Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts étalée sur 9 ans.
Avantage fiscal
- Description : La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement neuf.
- Plafond : La défiscalisation est calculée sur le prix de revient du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année d’imposition.
- Soit 1 logement pour 300 000€
- Soit 2 logements pour par exemple 140 000€ et 120 000€ donc au total 260 000€.
- Réduction d'impôts : est étalé sur les 9 années à partir de l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts de 1/9ème de la réduction totale, soit 2% par an pendant 9 ans (18% / 9 ans).
Le montant de la réduction d'impôt est de :
• 18% du prix pour les logements BBC acquis en 2013 sur 9 ans, soit 2% par an du prix du logement.
- Conditions Engagement de location : La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Le bien doit être louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- Surface du logement et impact sur le montant des loyers :
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable. Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes. Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer.
Le coefficient multiplicateur de surface varie en fonction de la surface de l’appartement. Plus l’appartement est petit plus le plafond Duflot augmente grâce au coefficient multiplicateur de surface.
- Plafonds par m2 : La plafond par mètre carré de surface habitable est plafonnée à 5 500€/m2
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