Environnement & présentation générale
- Biens concernés : Logements neufs situés dans un territoire, un département ou une communauté d'outre mer (TOM, DOM ou COM) et destinés à la location non meublée.
- Objectif public : Répondre à la pénurie de logements en outre-mer.
- Processus : Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts étalée sur 9 ans.
Avantage fiscal
- Description : La réduction d'impôts est calculée sur le prix d'acquisition du logement.
- Plafond : La défiscalisation est calculée sur le prix de revient du logement sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par foyer fiscal et pour une même année d’imposition.
- Soit 1 logement pour 300 000€
- Soit 2 logements pour, par exemple 140 000€ et 120 000€ donc au total 260 000€.
- Réduction d'impôts : est étalé sur les 9 années à partir de l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts de 1/9ème de la réduction totale, soit 3.2% par an pendant 9 ans.
- Le taux de réduction d’impôt est de 29% du prix pour les logements acquis en 2013 soit 3.22% par an.
- Conditions : Engagement de location pendant une durée minimale de neuf ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par décret, en fonction de la zone (DOM, TOM ou COM) où se trouve le bien.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement du logement ou son acquisition.
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