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DEFICIT FONCIER d'immeubles |
Réhabilitation d'immeubles destinés à la Location nue
Environnement & présentation générale
- Biens concernés : Tout bien immobilier à usage locatif.
- Investisseurs concernés: Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.
- Processus : L'investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu'il perçoit par ailleurs.
Avantage fiscal
- Description : Grâce à des travaux dont le montant est chaque année supérieur à son revenu foncier, l'investisseur peut d'une part "gommer" son impôt foncier, et d'autre part créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites.
- Durée : Les travaux sont déductible des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global pendant 10 ans maximum.
- Limites et plafonds:
Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d'emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans
- Conditions : Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.
- Plafonnement Global : Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, instauré à partir de 2009.
Les produits
- Types d'immeubles : Biens généralement anciens, pouvant offrir après une rénovation rapide, charme, cachet et rentabilité locative.
- Atouts du dispositif: L'avantage fiscal ne résulte pas d'un dispositif de "niche fiscale" spécifique avec ses conditions et restrictions induites, mais d'un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer. |
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